CGV

ARTICLE 1 : OBJET

 

  • Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions de location d'accès et d’utilisation du logiciel par LE CLIENT.

 

ARTICLE 2 : DURÉE

 

  • Le présent contrat prend effet à compter de son acceptation par les deux parties suivant l’échéancier en annexe 4 pour une durée minimum de :
  • 12 (douze) mois classique.
  • 36 (trente-six) mois si :
  • Location de Smartphone
  • Paiement de la formation en 3 (trois) fois ou 12 (douze) fois (des intérêts s’appliqueront).
  • L’acceptation du contrat est matérialisée par une signature du contrat par le client et MyPegase sur le site sécurisé YouSign. Chacune des deux parties pourra ensuite récupérer l’original signé sur https://yousign.fr.
  • A la fin de chaque période annuelle ou biannuelle, le contrat sera reconduit tacitement pour la même période sauf résiliation par l’une ou l’autre partie en recommandé avec accusé de réception moyennant un préavis de 2 (deux) mois précédent la fin de période.

 

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE MYPEGASE

 

  • MyPegase s'engage à transmettre au CLIENT, dès la souscription, un nom d'utilisateur et un mot de passe afin de lui permettre d'accéder au logiciel dans les meilleurs délais.
  • MyPegase s'engage à mettre à disposition de l’abonné toute mise à jour du produit.
  • MyPegase n'assume aucune responsabilité́ quelle qu'elle soit quant aux informations qui sont diffusées par le biais de son logiciel, n’exerçant aucun contrôle a priori sur ces informations.

 

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT

 

  • LE CLIENT s’engage à honorer le contrat de location suivant un échéancier annuel définit chaque année à la date anniversaire.
  • LE CLIENT s'engage à n'utiliser les informations concernant les produits cités que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au présent contrat.
  • LE CLIENT s’engage à ne pas développer ou commercialiser le logiciel objet du présent contrat ou des produits susceptibles de le concurrencer.

 

ARTICLE 5 : CHOIX DES MATERIELS ET LOGICIELS

 

  • LE CLIENT assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, de la documentation disponible en ligne concernant le logiciel ainsi que des spécificités techniques pour l’utilisation dudit service conformément au préambule.
  • Il appartient au CLIENT de s’assurer que les matériels dont il dispose, notamment ses logiciels d’interrogation (navigateurs) ou ses moyens de connexion, sont susceptibles d’utiliser le logiciel avec toute l’efficacité́ requise.
  • MyPegase décline toute responsabilité́ de ce chef si d’aventure le client n’utilisait pas un matériel compatible.

ARTICLE 6 : PROCÉDURE D'ACCÈS AU LOGICIEL

 

  • 6-1 - Identifiant et mot de passe :
    • Le logiciel est accessible par le biais d’une connexion internet à distance grâce à un identifiant et un mot de passe attribués par MyPegase.
    • Lors de la conclusion du contrat un identifiant et un mot de passe d’au moins 6 caractères alphanumériques sont fournis au client. Un contrôle d’unicité est effectué par le système. Pour des raisons de sécurité́ et de confidentialité́, seule la combinaison de ces deux codes permet au client d’accéder au logiciel.
    • L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité́ du client et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils auront valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code
    • LE CLIENT est le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.
    • LE CLIENT déterminera au moins une personne comme gestionnaire de son interface. Cette personne aura le pouvoir de créer de nouveaux couples « identifiant / mot de passe » pour un utilisateur. Seul les identifiants seront visibles et les « mots de passe » seront représentés par des points ou des étoiles. Si l'un des utilisateurs (autre que les gestionnaires) perdait son mot de passe, le gestionnaire pourrait en créer un nouveau sans jamais le voir. A chacune de ces actions, un courriel est envoyé à l'adresse communiqué par l'utilisateur au moment de la création de son compte.
    • Chacun des comptes utilisateurs peut être désactivé à tout moment par le gestionnaire.
    • En cas de perte du mot de passe du gestionnaire, LE CLIENT contactera MyPegase (par courriel ou téléphone) pour que MyPegase puisse créer un nouveau « mot de passe » et lui envoyer un courrier en retour contenant le nouveau « mot de passe ».
    • Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, tous les « mots de passe » sont chiffrés dans la base de données et ne sont donc visibles par personne, même pas par MyPegase. C'est la raison qui impose une nouvelle création de « mot de passe » en cas de perte ou d'oubli de celui-ci.
  • 6-2 - mode opératoire et preuve :
    • Une fois l’identification du client vérifiée par le biais de son identifiant et de son mot de passe, un marquage dans un fichier Log est effectué pour contrôle ultérieur en cas de litige sur l'utilisation du logiciel par l'un des utilisateurs
    • Ces modalités de preuve constituent une présomption irréfragable. Les systèmes d’enregistrement de MyPegase sont considérés comme valant preuve de la date de connexion.
    • L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation des comptes seront conservés et archivés par MyPegase. MyPegase pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé directement ou indirectement par MyPegase dans une base de données.

 

 

ARTICLE 7 : SECURITE DES DONNEES

  • Infrastructure SaaS

La sécurité des données est l'une des priorités absolues de MyPegase. Elle prend des mesures appropriées visant à éviter la perte, ainsi que l'accès non autorisé aux données sur ses infrastructures SaaS. Les données clients sont hébergées au sein de la communauté européenne et sont régies et protégées par les lois européennes comptant parmi les plus strictes au monde. Tous nos serveurs sont implantés en France métropolitaine afin de minimiser les intrusions étrangères.

  • Sécurité de l'infrastructure informatique SaaS

Des centres de données parmi les plus sécurisés du secteur sont utilisés pour héberger l'application et les données clients. Le fournisseur de Datacenter a obtenu la certification ISO 27001 pour la gestion de la sécurité de l'information et la protection des données informatiques et répond aux exigences de la réglementation SAS 70 définies par la loi Sarbanes-Oxley. Toutes les données de la solution SAAS Gest-Dom sont cryptées par un système sécurisé utilisant le protocole SSL (Secure Sockets Layer). À chaque fois qu'un client se connecte, il doit saisir un identifiant et un mot de passe unique.

 

  • Nos engagements

En cas de perte de données relative à une défaillance de l'un de nos serveurs hébergés ou à des intrusions malveillantes, MyPegase a mis en place un système de sauvegarde automatique complexe sur des serveurs de backup spécifiques afin de garantir une récupération des données même après plusieurs jours de dégradation. La sécurisation par le protocole SSL vous garantie une sécurité maximum vis à vis des intrusions malveillantes quelque soit votre lieu d'utilisation de Gest-Dom.

 

 

ARTICLE 8 : ASSISTANCE

 

  • L’assistance se fera en ligne par l’intermédiaire d’un courrier électronique. L’abonné pourra faire une demande d’assistance à MyPegase à l’adresse électronique suivante : technique@mypegase.fr ou par téléphone au numéro suivant +33 4 94 37 75 78.
  • MyPegase répondra par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais.

 

ARTICLE 9 : PRIX

 

  • 9-1 - Abonnement annuel de la location :
    • Le prix ne comprend pas le coût des télécommunications et d'accès à Internet permettant l’utilisation du logiciel qui restent à la charge du client.
    • Le prix de l'abonnement dépend du nombre d’heures effectivement prestées et fait l’objet d’un accord prévu (cf. Facturation annuelle en Annexe 2).
  • 9-2 - Paiement :
    • Le paiement de l’abonnement annuel s’effectue selon un échéancier établi par MyPegase et remis au CLIENT lors de la signature du contrat (cf. Echéancier en Annexe 4).
    • Les règlements se feront par prélèvement de préférence ou tout moyen approuvé par les deux parties.
  • 9-3 - Retard ou défaut de paiement :
    • Tout retard dans le paiement de la redevance fera courir des intérêts au taux moyen en vigueur à la date d’exigibilité́. Ces derniers courent jusqu’à paiement intégral sur la totalité́ des sommes dues.
    • Une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros pour retard de paiement sera réclamée en plus des intérêts suivant l’article L441-3 du code du commerce.
    • Tout retard peut également entraîner la résiliation de la location dans les conditions de l’article 13 (Résiliation).

 

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ

 

  • Le présent contrat de location ne confère au client aucun droit de propriété́ intellectuelle sur le logiciel, qui demeure la propriété́ entière et exclusive de MyPegase
  • LE CLIENT s’oblige à respecter les mentions de propriété́ figurant sur le logiciel, les supports et la documentation.
  • 10-1 - Reproduction - adaptation :
    • LE CLIENT s’interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire le logiciel en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage du logiciel.
    • LE CLIENT s’interdit de traduire, adapter, d’arranger ou de modifier le logiciel, de l’exporter, de le fusionner avec d’autres applications informatiques.
  • 10-2 - Corrections d’erreurs :
    • MyPegase se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur le logiciel pour lui permettre d’être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs. LE CLIENT s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le logiciel.
    • S’agissant d’une location, la mise à disposition du logiciel ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété́ intellectuelle d’un quelconque droit de propriété́ intellectuelle au bénéfice du client.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

 

  • MyPegase est soumise à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute autre. Elle garantit la conformité́ du logiciel aux spécifications.
  • LE CLIENT assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité́ du logiciel aux spécifications et notamment celles qui concernent :
  • L’adéquation du logiciel à ses besoins.
  • L'exploitation du logiciel.
  • La qualification et la compétence de son personnel.
  • LE CLIENT reconnaît expressément avoir reçu de MyPegase toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du logiciel à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation.
  • MyPegase ne sera en aucun cas tenue de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects entraînés par l’utilisation du logiciel.
  • MyPegase ne pourra être tenue pour responsable de la qualité́ de la liaison Internet du client. En aucun cas, MyPegase ne pourra être tenue responsable de dommages indirects tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de bénéfice, la perte de l’image de marque ou de toute action en concurrence estimée déloyale.
  • LE CLIENT sera seul responsable de l’utilisation du logiciel.
  • Lors du transfert par moyen de télécommunication ou par tous autres moyens, aucune responsabilité́ ne pourra être retenue contre MyPegase en cas d’altération des informations ou des données durant le transfert.
  • MyPegase ne saurait être tenue responsable de dommages résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers, de la non-conclusion d’une vente.
  • MyPegase ne peut être tenue responsable d’éventuels dysfonctionnements sur le poste du CLIENT à la suite de l’utilisation du logiciel.

 

ARTICLE 12 : CONTREFAÇONS

 

  • MyPegase garantit qu’elle est titulaire des droits de propriété́ intellectuelle lui permettant de conclure le présent contrat et que le logiciel n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Elle garantit de même que le logiciel est entièrement original et n’est constitutif en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.
  • LE CLIENT s’engage à signaler immédiatement à MyPegase toute contrefaçon du logiciel dont il aurait connaissance, MyPegase étant alors libre de prendre les mesures qu’elle jugera appropriées.

 

ARTICLE 13 : RÉSILIATION

 

  • En cas de manquement de l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations telles que stipulées aux présentes, le contrat pourra être résilié́ par l’autre partie 15 (quinze) jours après la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception, motivée qui indiquera la ou les défaillances constatées, restée sans effet. Un simple manque de fonctionnalité ou bug facilement modifiable n’est pas un manquement à ses obligations de la part de MyPegase.
  • Au cas où des informations diffusées par le biais du logiciel seraient manifestement incompatibles avec l’image de MyPegase, ce dernier pourra résilier le présent contrat 15 (quinze) jours après réception par LE CLIENT d’une lettre recommandée avec accusé de réception motivée, l’informant des incompatibilités constatées.

 

ARTICLE 14 : INTÉGRALITÉ

 

  • Le présent contrat représente la totalité́ et l'intégralité́ de l'entente intervenue entre les parties. Il ne pourra être modifié que par un avenant convenu d'un commun accord.

 

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

 

  • Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout différend lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité́ du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Draguignan.

 

ARTICLE 16 : INCESSIBILITÉ

 

  • Il est expressément convenu que le présent contrat ne pourra être cédé́ à un tiers par LE CLIENT, sauf accord préalable et écrit de MyPegase.

 

 

ARTICLE 17 : FORMATION

 

  • Les dates de formation :
    • Seront définies ultérieurement entre le client et les formateurs.
    • Aucune date précise ne peut être prévus par d’autres personnes en interne à MyPegase autre que les formateurs avant la signature de ce contrat. Si un calendrier était défini, il ne serait qu’informatif jusqu’à validation des formateurs.
    • Les formateurs proposeront plusieurs dates pour chaque session de formation. Il appartiendra au client de valider l’une des dates.
    • L’ensemble des dates devra être entendu entre les formateurs et LE CLIENT avant de commencer la première session.
    • Chaque session pourra être annulée et reportée une fois et une seule au moins 48 heures à l’avance. Dans le cas contraire, elle sera reportée mais facturée en plus le mois suivant.
  • LE CLIENT s'engage à suivre la formation liée à la découverte et aux paramétrages de Gest-Dom dans son intégralité, en respectant scrupuleusement le programme prévu par le formateur.
  • Le nombre de personne à former lors de chaque session ne pourra être supérieur à quatre sauf pour les formations « pointage filaire » ou « pointage SmartGestDom ».

 

 

ARTICLE 18 : IMPORT DES DONNEES 

  • Si vous choisissez de prendre l’option « Import des données » :
    • Vous devrez inclure les données à importer dans le fichier « Configurateur Gest-Dom ». Nous ne prendrons pas en compte de fichiers autres que celui-ci.
    • A partir du moment ou ce fichier nous sera remis, vous ne pourrez plus modifier les données à importer. Toutes modifications de votre fait ultérieurement vous sera facturé en supplément ou se sera à vous d’intégrer ses modifications par la suite.
    • L’accès à Gest-Dom vous sera fournit après l’import complet de vos données.
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